Le 8 avril 2019 le comité référendaire a déposé 70’359 signatures contre la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle). Dans une incitation à la haine, discrimination ou violence, il y a un désir que se produisent des faits ou des actes. <>
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(V) relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. endobj
10 (VNE) Décret n°2020-511 du 2 mai 2020 - art. L'article 261bis du Code pénal est modifié comme suit: Art. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse ou de leur orientation sexuelle;
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L’incitation doit se dérouler dans un lieu public, dans un lieu non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, ou encore par des écrits, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public. x��Z[o�~���G�hh^u�Y�f��=��8�>(��UaK^I��v�N�_qfH�%�v�Y�Ej8�|3�!=����>]4�ի�uӤ�ْ��ݖ��g��6���!/�&/�ٯۻ�~��eV]]��on���3Ґh�P�"�"�9MH�����R����=?��9�J�$!���g�0����՚ܮ�ϰ���{����g�r�;����������3��S�#e�0*C�cÊk�%�,&`6{�5iDޔ�:URA\!��i�\�b =���]�D�(CE�z���_�=�
d���CDTj�����!�W��b�'��c�N���ЭM�IrE��$��E9���T�N6R�Ic��z! Quant à l’incrimination de l’incitation à la discrimination raciale et à la haine, elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution qui prévoit dans son article 23 qu’«est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence». Conseil national, 14 décembre 2018 Conseil des Etats, 14 … L1110-3 (VD) Code de la santé publique - art. <>
discrimination : I). <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 419.61 595.35] /Contents 4 0 R/StructParents 0>>
Article 23 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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L2141-4 (VD) Code de la commande publique - art. stream
L' UNION FAIT LA FORCE. Un référendum avait été lancé contre cette modification. Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. <>
�rO��ѩ��|��� I). Au début des années 1980, une loi fut instaurée afin de réprimer les actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses ont accepté la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle). L’infraction concernée par cet article du code pénal est poursuivie d’office, c’est-à-dire que toute personne peut signaler au poste de police le plus proche ou à un juge d’instruction un acte qu’elle juge contraire à cet article. <>/OutputIntents[<>] /Metadata 129 0 R>>
* Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de N°20181102 CONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Nous avons besoin de vous. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Tous nos articles scientifiques ont été lus
Essayez ultérieurement.Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : stream
Actualités du droit belge SPRL -- Tél.0473/43.00.19 -- Avenue de Tervueren 186 -- 1150 Bruxelles Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement.
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2 Code de la commande publique - art. Discrimination et incitation à la haine. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 419.61 595.35] /Contents 4 0 R/StructParents 0>>
Karte: Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle), votation du 09.02.2020 [Communes (politique)] (Atlas politique de la Suisse) Légende: Proportion de "oui" en %
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Conseil national, 14 décembre 2018 Conseil des Etats, 14 décembre 2018
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L3123-4 (V) Code de la santé publique - art.