Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, M. Jacques LAMBLIN, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, MM. 37, Rec. const., 13 juin 2013 – Cons. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Considérant que, toutefois, d'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'Ce document est accessible avec les packs suivants : Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.

Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Mme Geneviève LEVY, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 6 juin 2013 ;Article 2.- Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :à l'article 12, les articles L. 2241-13 et L. 3123-14-1 du code du travail ;à l'article 15, le quatrième alinéa de l'article L. 2242-23 du code du travail.Article 3.- L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.Article 4.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 14.Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Le contrat a toujours été, pour les juristes, un objet de fascination.
n o 2013-672 DC, Loi sur la sécurisation de l'emploi : JO 16 juin 2013, p. 9958

Philippe VITEL et Michel VOISIN, députés ;Et le même jour, par MM. Elle a aussi remédié à la passivité des juges. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM.

Le Conseil constitutionnel juge que si la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (19 décembre 2000, n° 2000-437 DC, cons. Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Roland du LUART, Pierre MARTIN, Mmes Hélène MASSON-MARET, Colette MÉLOT, MM.

Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Il a nourri les doctrines les plus variées, il a subi tant de critiques et d'éloges, alimenté tant de jurisprudences, au point d'être enseigné dans la quasi-totalité des disciplines juridiques. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés p. 190), a valeur constitutionnelle, le législateur peut à des fins d'intérêt général y déroger (30 novembre 2006, n° 2006-543 DC, cons.

Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Luc MOUDENC, Mme Valérie PÉCRESSE, MM. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !La liberté contractuelle et le Conseil constitutionnelLes critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues.Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.« 6.
Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Jean-Jacques HYEST, Mme Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM.

Considérant (...) qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (...)11. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François FILLON, Yves FROMION, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Mme Annie GENEVARD, MM.

Barthélémy, Jacques, « Le concept de garantie sociale confronté à l'article L. 1 du code du travail et à la décision des sages du 13 juin 2013 », Droit social, septembre 2013, n° 9, p. 673-679; Mekki, Mustapha, « Les droits fondamentaux », La Semaine juridique. const., 13 juin 2013, déc.

Conseil constitutionnel jeudi 13 juin 2013 - Décision N° 2013-672 DC ECLI:FR:CC:2013:2013.672.DC Loi relative à la sécurisation de l'emploi Sécurisation de l'emploi JORF du 16 juin 2013 page 9976, texte n° 2

Par sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Didier QUENTIN, Arnaud ROBINET, Martial SADDIER, François SCELLIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM.

Avec l'avènement du contrôle de constitutionnalité, le contrat s'est progressi… Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM.