Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2020. La clause de révision figure dans une très large majorité des contrats ; toutefois dans certains cas elle ne fait pas référence à un indice, ce qui la rend illicite.Des écarts importants de prix entre syndics, de l’ordre de 25 %, ont été enregistrés par ailleurs pour les Pour exercer son mandat, le syndic doit posséder une carte professionnelle « S » ou une carte de gestion immobilière délivrée avant la date duDepuis la promulgation de la loi ALUR, les syndics de copropriété ont l’obligation d’ouvrir En raison d’un respect insuffisant du contrat type par les professionnels et de nombreux manquements quant à la tarification des prestations, la DGCCRF poursuivra la surveillance de ces prestataires.Syndics de copropriété : des tarifs élevés et des contrats pas toujours conformes Annexe 1 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Ainsi, dans un tel cas de figure, les copropriétaires ne peuvent s’engager de manière éclairée.Les enquêteurs ont constaté une augmentation du niveau des honoraires pour le En outre, des irrégularités ont été relevées dans les pratiques de certains professionnels, qui peuvent aboutir à des prestations indument comptabilisées. Il s'agit notamment de l'organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical, de la réalisation de visites supplémentaires de la copropriété, de la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat, de l'assistance aux mesures d'expertise après un sinistre, de la constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier ou à l'assureur protection juridique en cas de litige, des diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition de parties communes.Le décret s’appliquera aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1Décret définissant le contrat type de syndic de copropriété - Décret relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis - Décret relatif au tarif des commissaires-priseurs judiciaires - Décret concernant les commissaires-priseurs judiciaires - Décret sur le transfert des biens vers les CRFPA regroupés Il en va ainsi de l’absence d’indication de la durée et des plages des assemblées générales supplémentaires et du non-renseignement de la durée des réunions, ce qui autorise aux syndics une certaine liberté de facturation. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ''Loi ALUR'', prévoit que la rémunération des syndics est désormais déterminée de façon forfaitaire pour les prestations courantes (une rémunération complémentaire pouvant être néanmoins perçue à l'occasion de prestations particulières). JORF n°0074 du 28 mars 2015 page 5616 texte n° 20 Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis NOR: JUSC1502013D Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une L'annexe 2 du décret fixe par ailleurs la liste limitative des prestations supplémentaires, facturables par le syndic en complément du forfait.
Vu la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte