Cette loi est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie en déshérence (biens dont le propriétaire est décédé ou laissés à l'abandon). Accueil particuliers > Argent > Assurance vie Votre abonnement a bien été pris en compte.

ENQUÊTES CIVILES DANS LE CADRE DE LA LOI ECKERT. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale reporte d'un an l'entrée en vigueur de ce texte, qui doit donc intervenir au 1er janvier 2016.L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesLoi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérenceLa loi a été promulguée le 13 juin 2014. Et si vos comptes bancaires sont actifs, votre coffre-fort est automatiquement considéré actif !Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.Si vous louez uniquement un coffre-fort, seules les deux dernières conditions sont à prendre en compte.Ce fichier tenu par l’INSEE est l’image des registres d’état civil pour les personnes nées en France et dans les DOM. La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Christian ECKERT, Bruno LE ROUX et Dominique LEFEBVRE et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546, déposée le 13 novembre 2013 (mis en ligne le 14 novembre 2013 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Consultez les informations utiles sur la Caisse des dépôts et consignations, et son rôle dans le dispositif instauré par la loi « Eckert ».Retrouvez le mini-guide n° 29 des « Clefs de la banque ». Inactivité de vos comptes bancaires et de vos coffres-forts : nouvelle réglementation - quelles conséquences ?La loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre agence par courrier ou par e-mail, en signant une preuve de votre manifestation lors d’un rendez-vous en agence). La loi oblige également les compagnies d'assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés par le biais d'une consultation annuelle du RNIPP sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation détenus. Les sommes déposées sur ces comptes devront être déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'issue d'un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte ou à l'issue d'un délai de dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte. La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert [1], est une loi française promulguée en juin 2014.Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Les ayants droit, s'ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Déposée à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 par MM. La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.Banques et Assurances font appel à nos services afin de régulariser au plus vite leur situation et ainsi se mettre en conformité avec cette loi. Document d’enregistrement universel, document de référence, Pilier 3 et Rapport sur les Politiques de rémunérationInformations relatives aux implantations et activitésLoi Eckert : comptes inactifs, coffres-forts inactifsSynthèse des principaux facteurs de risques extra-financiersaucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé -> le point de départ de l’inactivité est la date du décès.1.2/ Quelles obligations pour la banque dès le constat de l’inactivité de votre compte ? Elles peuvent exercer ces droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles auprès de l’agence où est suivie la relation, par courrier électronique à l’adresse suivante Vous pouvez consulter le texte de la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier), le décret d’application n° 2015-1092 du 28 Août 2015 et l’arrêté du 21 Septembre 2015.Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance. Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l'encours des comptes inactifs. ans après la date de décès du client (si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire. La loi a été promulguée le 13 juin 2014. La loi oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d'une consultation annuelle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). La loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-­vie en déshérence, (loi n° 2014­617 publiée au Journal Officiel du 15 juin 2014, consultable sur le site Internet de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr), est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.