Le Conseil d'État juge que, bien que L'état d'urgence a principalement servi à prononcer des couvre-feux dans les agglomérations touchées, alors que les maires possèdent déjà ce pouvoir. Des rassemblements ont aussi été interdits, à Paris et à LyonAprès trois prorogations, une levée de l’état d’urgence est envisagée fin juillet 2016 après le Durant la campagne présidentielle de 2017, Jean Lassalle, Jacques Cheminade, Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jean-Luc Mélenchon et Philippe Poutou sont les candidats demandant la fin de l'état d'urgenceAinsi l'état d'urgence a connu plusieurs prorogations successivesLe nombre de mesures est particulièrement important au début de l’état d’urgence, avec 2000 perquisitions entre le 14 et le 30 novembre 2016Une trentaine de lieux de culte sont fermés en 18 moisEn mai 2017, quelques jours après le second tour de l'élection présidentielle, l’État annonce la réouverture de la mosquée Al-Rawda, des mesures de sécurité exceptionnelles et très strictes ayant été prises par l’équipe dirigeanteAu 26 octobre 2016, la justice administrative a traité les affaires suivantesEn novembre 2016, le vice-président du Conseil d’État Dans une motion votée lors de son congrès les 28 et Le 28 janvier 2016, un regroupement de juristes a rendu public une étude de la nature et des conséquences juridiques et démocratiques de l'état d'urgence, un document intitulé « L'urgence d'en sortir » et signé, entre autres, par le Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Déclaration et prorogations successives de l'état d'urgence« le Gouvernement dispos[ait] en Algérie, des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute mesure exceptionnelle commandée par les circonstances en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire »« se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes »« la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur »« les zones où l'état d'urgence recevra application »« des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé »« toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics »« qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public »« son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics »« en aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées »« ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion »« les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre »« Apporter des restrictions à l'exercice des libertés publiques dans une démocratie est une décision grave, à laquelle on ne peut se résigner sans d'impérieux motifsIl s'agit alors de protéger l'État face aux partisans de l'Algérie française et leur comité de salut public.« les circonstances qui ont justifié la déclaration de l'état d'urgence avaient sensiblement évolué »Déclaration et prorogations successives de l'état d'urgence« éviter qu’un imam finisse par avoir la mainmise sur le lieu de culte »« mieux contrôler l’utilisation des lieux mis à la disposition des fidèles et prévenir ainsi la constitution de groupes incontrôlés, susceptibles de diffuser des messages radicaux »« comportements et les expressions contraires aux valeurs de la République »« le péril imminent qui a conduit, à la suite d'attentats d'une nature et d'une gravité exceptionnelles, à déclarer l'état d'urgence n'a[it] pas disparu (...) le juge des référés du Conseil d'État estime que la décision du Président de la République de ne pas mettre fin à l'état d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale »« [prendre] position sur la durée maximale des assignations à résidence »« n'enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l'homme pour juger d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux.

Elle permet la prolongation de la À compter de novembre 2015, la prévention d'actes de terrorisme se décline en plusieurs autres dispositifs comme les contrôles aux frontières en application de l'La création de l'état d'urgence fait suite à la vague d'attentats perpétrés par le Selon la loi de 1955, le régime d'état d'urgence ne pouvait alors être déclaré que par la loi (donc par un vote du Les lois relatives à l’état d'urgence votées sous la Certaines dispositions ont fait l’objet de décisions de non conformité, et la loi a été réécrite de manière à mieux garantir les droits. – Etat d’urgence et CEDH. » L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories.

L'état d'urgence est un régime de crise, dont le caractère exceptionnel justifie la liberté donnée à l'administration (préfets et ministre de l'Intérieur) de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des individus. (...) Les risques de stigmatisation et d'attente à la cohésion sociale sont là« mise sous tutelle sécuritaire de la population tout entière »« la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu'aux militants. Décrété sept fois entre 1955 et 2015, l'état d'urgence a fait l'objet de plusieurs prolongations depuis les attentats du 13 novembre 2015, face à la menace terroriste.

»« le ministre de l’Intérieur a entaché l’arrêté (…) d’illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État »Mathilde Damgé, Maxime Delrue et Pierre Sztajnkrycer, Nombre de mesures ordonnées (pour les lignes avant le 18 juillet 2016) ou Nombre de mesures en vigueur à la fin de la période (pour les autres lignes) Simplement, la cour jugera avec plus de souplesse »« plus l'état d'urgence dure, plus le risque est grand pour la démocratie et les droits de l'Homme. Ainsi la copie des données informatiques, introduite par la loi du Dans l'avant-projet, il est envisagé d'inscrire l'état d'urgence dans un nouvel Pour pouvoir être utilisée la procédure d'état d'urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.