II) La détermination de l'intérêt légitime La notion d'intérêt légitime C'est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il aurait dû démontrer que ce prénom lui avait été donné par des tiers. Cass. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. En termes de procédure, il faut envisager deux étapes. Civ. Indirizzo: Palazzo di Giustizia. Civ.

1995 I N° 415 p. 290 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 415 p. 290 Télécharger au format RTF S'agissant de cette question, les premiers arrêts considéraient que l'usage prolongé ne pouvait pas constituer un intérêt légitime. Nous verrons donc que le changement de prénom est réglementé et qu'un intérêt légitime est nécessaire (II).
Il est de nationalité française et l'appellation de Slim qu'il s'est donnée est parvenue jusque dans des registres de l'état civil.

En effet, Mohamed Selim X. avait demandé à ce que l'appellation de « Slim » devienne officielle par une action devant le tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté sa demande, faute d'intérêt légitime, par un jugement rendu le 25 octobre 1994.

Les deux arrêts que nous allons étudier, en date des 21 novembre 1995 pour le changement de débiteur, et du 8 novembre 2005 pour le changement de créancier en sont de parfaites illustrations. L'objet de la demande de Mohamed Selim X est que ses prénoms soient substitués par « Slim ». Commentaire d'arrêt : Cass.

Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026.

1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [Référence INCADAT : HC/E/FR 514] ; Cass. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? [...] [...] C'est la Cour d'appel de Paris qui se prononcera. About The Cass Freight Indexes. 3ème, 21 septembre 2011; Commentaire de l’arrêt Cass. [...] [...] C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Mohamed Selim X. est né à Tourcoing, dans le Nord de la France, le 10 août 1966. En effet, Mohamed Selim X. Mohamed Selim X. est né à Tourcoing, dans le Nord de la France, le 10 août 1966. L'objet de la demande de Mohamed Selim X est que ses prénoms soient substitués par Slim Ainsi, l'usage prolongé d'un prénom constitue'-il un motif légitime pour faire une demande de changement de prénom ? Piazza Cavour - 00193 Roma. Proposition de citation: Cass. En l'espèce, c'est la question de l'usage prolongé qui a été discutée par la Cour d'Appel de Paris. A. Affaire Acquaviva c. France : arrêt du 21 novembre 1995 = Case of Acquaviva v. France : judgment of 21 November 1995 B. Affaire Bellet c. France : arrêt du 4 d'ecembre 1995 = Case of Bellet v. France : judgment of 4 December 1995.. [Ange-Francois Acquaviva; Anne-Marie Acquaviva; Marie-Noelle Acquaviva; European Court of Human Rights.]

Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénomCour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom Commandez votre devoir, sur mesure !Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. Commentaire d'arrêt : Cass. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale.

En l'espèce, Mohamed Selim X. devait prouver qu'il n'était pas à l'origine de son prénom.

Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. [...] Il en résulte dès lors que des changements successifs sont possibles. C'est la Cour d'appel de Paris qui se prononcera. Il faut un intérêt légitime. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom.

[...] La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au...Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ?La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site.

1ère, 4 juillet 2007; Commentaire d'arrêt en Cass Civ, le 14 mars 1995 n°92-21226. civ. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. La formule de la Cour d'Appel, selon laquelle l'usage prolongé suffit à caractériser l'intérêt légitime au changement ne pose d'autre limite que la volonté de l'individu. Avec 365 jours 1995 …

En termes de procédure, il faut envisager deux étapes. U.R.P. Commentaire Comparé : Cass., Civ, 1ère, 17 Juin 1997 & Cass ., Civ, 1ère, 12 Mai 2011:la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme; Commentaire de l’arrêt Cass. Ainsi, l'usage prolongé d'un prénom constitue-t-il un motif légitime pour faire une demande de changement de prénom ? Or, il ne semble pas que cette preuve ait été rapportée en l'espèce. Et c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant qu'une cour d'appel juge qu'un retour brutal à l'étranger le placerait dans une situation intolérable. La cour de cassation exerce un contrôle quant à la notion d'intérêt légitime. Il est de nationalité française et l'appellation de Slim qu'il s'est donnée est parvenue jusque dans des registres de l'état civil. All domestic modes are included, with truckload moves accounting for more than 50% of … Ainsi, la cour de cassation considère que la prise en compte de l'usage prolongé d'un prénom est aujourd'hui admise. Get this from a library! 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Référence INCADAT : HC/E/FR 498 ] … Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 241 000 autres dissertation. [...] [...] Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

Par la suite, la jurisprudence s'est assouplie cas la cour de cassation a décidée de contrôler le caractère légitime de l'intérêt invoqué par le requérant. Anniversaires de personnages célèbres, d'acteurs, de célébrités et de stars le 21 Novembre. Centralino: 0668831. Jour de la semaine: Le 21. de Novembre 1995 était un Mardi .


The Cass shipments index is a measure of the number of intra-continental freight shipments across North America, for everything from raw materials to finished goods. Mohamed Selim X. est né à Tourcoing, dans le Nord de la France, le 10 août 1966.