Derrière le mobile politique souvent défendu par le juge administratif se cachent trois justifications de portées différentes : …国家の行為のうち高度な政治的性格をもつものを指す。イギリスのact of state，アメリカのpolitical question，フランスのacte de gouvernement，ドイツのRegierungsaktといった語は，ほぼこの統治行為の観念に当たるとされる。日本で Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la La première catégorie, assez bien délimitée, concerne les actes pris par l'exécutif dans ses rapports avec le Parlement : décret de clôture des sessions ou de dissolution, décision de recourir à l'article 16 de la «  ACTE DE GOUVERNEMENT  » est également traité dans : et les mécanismes d’application des lois en matière de protection de la sécurité de l’État dans les régions administratives spéciales [de Hong Kong et Macao] et ferons endosser à leur gouvernement la responsabilité constitutionnelle ». Prenant acte du succès des listes écologistes aux élections européennes, il annonce une « accélération écologique » dans les douze mois à [...]  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) saisie par le gouvernement français autorise l’expulsion vers son pays d’un Algérien condamné en France pour terrorisme. Dans un message posté sur Facebook avant son acte, il indiquait [...]  Le 27, le roi Philippe prend acte de la démission du gouvernement de Charles Michel, nommé président du Conseil européen, et désigne la ministre du Budget et de la Fonction publique Sophie Wilmès (Mouvement réformateur) au poste de Première ministre par intérim, chargée d’expédier les affaires courantes. ©2020 Encyclopædia Universalis France. Pékin presse le Parlement de Hong Kong d’adopter l’article 23 [...]  Hotovely, membre du Likoud, qui est nommée ministre des Colonies, annonce l’annexion des territoires palestiniens de Cisjordanie avant l’automne. Elle est la première femme à occuper ce poste dans le pays. L'arrêt Laffite du 1er mai 1822 est généralement cité comme l'arrêt inaugural2. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.Pression de l’Assemblée nationale populaire sur Hong Kong. Il s’agit du seul acte politique autorisé par l’accord de gouvernement dans les six premiers mois de mandat, en dehors de la lutte contre la pandémie [...]  Le 3, plus de trois cent trente maires de communes d’Île-de-France demandent au président Emmanuel Macron le report de la rentrée des écoles primaires prévue pour le 11 dans le cadre du déconfinement. du commissaire du gouvernement David, GAJA n° 3)Leb. [...]  Le 12, le Premier ministre Édouard Philippe prononce un discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, qui annonce l’« acte II » du quinquennat. La plupart des juristes situent l'origine de l'acte de gouvernement au début de la Restauration1. Un acte de gouvernement est donc différent d'un acte politique. L' acte de gouvernement en droit français est un acte non susceptible de recours devant une juridiction française. Désormais, les actes de gouvernement sont uniquement les actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis. Parmi ceux-ci figurait l’ancien vice-président du gouvernement catalan Oriol Junqueras, élu eurodéputé en mai 2019, auquel la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu, en décembre 2019, le bénéfice de l’immunité parlementaire [...]  Le 8, un étudiant de vingt-deux ans en situation de précarité, Anas K., s’immole par le feu devant le bâtiment du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de la Madeleine à Lyon (Rhône).

N'ayant plus de mobile caractérisant l'acte de gouvernement, le Conseil d'Etat a pris pour fondement de ces actes la distinction entre gouvernement et administration : ce n'est plus le mobile de l'acte qui retient l'attention mais sa nature. Christian Vigouroux, GAJA n° 106 Services en ligne et formulaires : téléservices, formulaires, simulateurs, modèles de document - Professionnels - service-public.fr Javascript est …