Le salarié qui n’a pas signé son reçu pour solde de tout compte peut le contester dans un délai de 2 ans suivant sa remise. Etant donné que j’ai du démissionner en catastrophe pour cause de harcèlement moral :fou: , il est hors de question que je remette les pieds dans ma précédente entreprise, et surtout que je recroise mon précédent employeur. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. La contestation doit être adressée à …


La signature, la formulation de réserves ainsi que le respect des conditions de fond et de formes pour l’établissement du reçu en conditionnent les modalités de dénonciation.Il est conseillé à un employeur de détailler au maximum le reçu pour solde de tout compte. Cependant, le salarié indiquait que le reçu de solde de tout compte ne mentionnait pas de date inscrite par lui-même comme l'y invitait pourtant le document, de sorte que le délai de six mois pour le contester n'avait pas expiré. Je lui ai demandé 2 fois par écrit de m’envoyer mon solde de tout compte et certificat de travail via courrier. Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants : Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants.
Lorsqu’il n’est pas fait en deux exemplaires ou que l’employé n’a pas reçu un exemplaire, le document ne produit plus d’effet, c’est-à-dire qu’il n’a plus de valeur libératoire.Le reçu pour solde de tout compte doit être dûment signé et daté, mais seulement après la notification de la rupture du contrat de travail, soit au terme du préavis exécuté ou non.Cela ne le prive pas de toute contestation ni de formuler des réserves par des mentions telles que « sous réserve de mes droits » ou simplement « avec réserves ». La Cour d'appel d'Amiens a fait droit aux demandes du salarié. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Lorsque l’employeur ne donne pas suite à la contestation ou lorsqu’il refuse de payer les éventuels montants additionnels demandés, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020 J'insiste pour qu'on me fournisse STC, attestation pôle emploi et certificat de travail.

Mais après quelques mails échangés, on m'informe que je dois attendre que l'on me "prévienne par téléphone quand mon STC sera à ma disposition"... dois je attendre, insister gentiment ou saisir les prudhommes? Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le reçu.. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Il doit entre autres mentionner les modalités de calcul, les formules et données utilisées. Le versement d’un solde de tout compte est la preuve qu’un salarié quitte une entreprise, et ce quel que soit le motif de la fin de contrat. Par ailleurs le chèque du STC est il fourni en même temps?Le certificat de solde pour tout compte est un document obligatoire que vous recevez en même temps que votre dernière fiche de paie. Par contre, la somme qui vous est due peut être versé (mais au plus tard) à la date du versement habituel de votre salaire.La seule obligation du découle du code du travail, c'est que le salaire doit être payé au moins une fois par mois.Pour ce qui est de l'attestation de salaire pour pôle emploi et le certificat de travail : Le certificat de solde pour tout compte est un document obligatoire que vous recevez en même temps que votre dernière fiche de paie. Délai de la remise du solde de tout compte, certif de travail et attestation assedic Bonjour J'aimerais connaitre le delai legal pour que l'empleur remette au salarié solde de tt compte, certificat de travail et attestation assedic en cas de licensimeent … Il peut notamment recopier les informations contenues dans le bulletin de paie, telles que la période effective de travail, ou le nombre de jours de congé payé pris et non pris.En revanche, le reçu ne peut contenir des sommes restantes à payer ou ceux qui pourraient éventuellement être payés. Un solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Mon dernier jour de travail a eu lieu le 3 juillet. Il s’agit par exemple de l’indemnité de non-concurrence ou de la prime d’intéressement future qui ne peut être fixée ni attribuée qu’à l’issue de l’exercice social en raison des modalités de son calcul.Comme évoqué plus haut, les modalités de dénonciation dépendent de la manière dont le document a été signé par le salarié :Cependant, il faut savoir qu’au-delà de ces délais légaux, l’effet libératoire d’un reçu pour solde de tout compte ne concerne que les montants qui y sont mentionnés (selon l’article  L1234-20 du Code du Travail.