LA POLICE ADMINISTRATIVE

[...] [...] Il opère donc un contrôle minimum de la légalité de la décision. Le contrôle de légalité est une des taches les plus importantes du juge administratif. Le juge est ainsi amené à apprécier l’adaptation de la mesure aux circonstances de fait, que l’Administration soit dans une situation de compétence liée comme pour les mesures de police (la compétence liée est ici largement d’origine jurisprudentielle), ou de pouvoir discrétionnaire (choix d’une sanction disciplinaire, appréciation de l’utilité publique d’une expropriation). Toutefois, ce contrôle minimum est très rare ; il joue essentiellement pour l'appréciation par un jury d'examen des notes du candidat (CE mai 2001, De Nale). Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion II- La réduction de la marge de manœuvre de l'administration : un contrôle juridictionnel approfondi ?

Il substitue fréquemment un contrôle normal au contrôle restreint antérieur (CE sec juillet 1997, Association Ekin, en matière de publications étrangères). Revues spécialisées I. Cours de droit administratif l'action Elle est l'idée selon laquelle l'autorité administrative doit agir conformément aux règles du droit en vigueur. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat…. montre plus


489). A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale….Droit administratif montre plus Aux termes de Dans la seconde affaire (n° 324439), un athlète, M. Es-Sraidi, s’était vu infliger, par l’organe disciplinaire d’appel de lutte contre le dopage, une sanction disciplinaire de deux ans de suspension de compétition. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. [...] L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le...Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ?La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. contenu 1986, Va au-delà du contrôle normal dans la mesure où l’opportunité de la décision constitue un élément de sa légalité.


Mais existe-t-il un contrôle plus approfondi que le contrôle normal ? Bibliographie Le premier arrêt (n° 328843) portait sur la question de la légalité de la décision de révocation de l’ancien maire de la commune de Hénin-Beaumont, M. Dalongeville. Il s’agit alors d’apprécier l’exacte adéquation, ou encore la parfaite proportionnalité, entre les faits et la décision prise par l’administration. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat.La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. n° 324439 précité, le Conseil d'Etat a estimé que le juge administratif procédait à un contrôle normal des sanctions prononcées par une fédération sportive pour faits de dopage. o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin   Le juge, ce faisant, apprécie l'opportunité d'accroitre son contrôle, mais dans le respect de la légalité et au profit du justiciable. Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. * Utiliser le….entre l’acte et le fait juridique.