En fait, les vingt-deux révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. 9 0 obj <> 7 0 obj
..........................................46A cet égard, voir M. Kamto, « Les En mars 1989, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, envisageait la réforme en ces termes : " Pourquoi ne pas reconnaître au citoyen la possibilité de soulever, dans le cadre d'un procès, une exception d'inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi ?

Il y a dans cette affaire un problème de succession de lois. La procédure est suspendue en raison du report du Congrès qui aurait dû se réunir le 24 janvier 2000. L'Assemblée nationale, le 23 août, l'adopte en première lecture ; le Sénat le rejette en deuxième lecture le 5 septembre. africains contemporains.Les innovations constitutionnelles de

L'Assemblée nationale suit le Sénat sur ce point, et les dispositions relatives au titre VII sont définitivement écartées de la loi n° 93-952 du 27 juillet 1993. L'avant-veille du scrutin, le général de Gaulle déclare à la télévision : "Si je suis désavoué par une majorité d'entre vous, je cesserai aussitôt d'exercer mes fonctions". Constitution de 2001 Elle est adoptée à la suite ... Révision constitutionnelle du 20 mars 2016. Le moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'en appeler au Conseil constitutionnel, à travers un filtre juridictionnel, s'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi." Conférences nationales ou la création révolutionnaire des Mai 2000

Au sein même de la majorité, Valéry Giscard d'Estaing, à la tête des Républicains indépendants, préconise le "non". La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation. (Le Monde du 3 mars 1989) Un projet de loi constitutionnelle et un projet de loi organique sont adoptés en conseil des ministres le 30 mars 1990. Le projet est annoncé dans une déclaration de M. Jacques Chirac le 12 décembre 1996 (" Je pense qu'aujourd'hui il faut sérieusement examiner la possibilité de rendre le parquet indépendant du garde des sceaux "). La révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de « réformette » lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois.
Si cette demande était considérée comme fondée par les juges, elle pouvait être renvoyée devant le Conseil par les juridictions suprêmes de chaque ordre. Si cette demande était considérée comme fondée par les juges, elle pouvait être renvoyée devant le Conseil par les juridictions suprêmes de chaque ordre. Le Président de la République annonce le 24 octobre qu'il renonce à convoquer le Congrès. Le moment paraît venu de reconnaître aux citoyens eux-mêmes la possibilité d'en appeler au Conseil constitutionnel, à travers un filtre juridictionnel, s'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi."

Le Président de la République annonce le 24 octobre qu'il renonce à convoquer le Congrès.