bonjour, j'ai démissionner de mon emploi. Je reçois mon solde de tout compte mercredi dernier et vois que sur cette fiche et chèque qu'il me manque 10j de congés payés. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Je crains un retard assez important.

L’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir lors d’une action en justice devant le conseil des prud’hommes.Le salarié doit préciser les motifs de sa contestation et a intérêt à en préciser les détails, notamment en mentionnant un chiffre alternatif avec les modalités de calcul.
Reçu pour solde de tout compte : quand l’employeur doit-il le remettre au salarié ? Si vous avez eu recours au Cesu en tant que particulier employeur, vous pouvez utiliser le modèle mis en ligne par l'Urssaf pour remettre à votre employé son reçu pour solde de tout compte.Ce document, obligatoire, prend la forme d'un formulaire à remplir dans lequel vous devez mentionner l'ensemble des sommes versées à l'employé à la fin de son contrat. Il peut notamment recopier les informations contenues dans le bulletin de paie, telles que la période effective de travail, ou le nombre de jours de congé payé pris et non pris.En revanche, le reçu ne peut contenir des sommes restantes à payer ou ceux qui pourraient éventuellement être payés. Un collègue m'a averti que mon patron met toujours beaucoup de temps à envoyer le solde de tout compte. D.1234-7).Cette remise s’effectue au choix en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à la date de fin du contrat de travail. Le salaire est versé le 6 de chaque de mois. De ce fait à la prolongation de l'arrêt de travail (18/08), j'ai restitué le matériel à l'entreprise (22/08), afin de ne pas perturber l'activité de la société. J'ai posé ma démission (02/07)en bon et due forme, mais le docteur m'a mis en arrêt (maladie qui est la cause de la démission) quelques temps après, je pensais reprendre mon activité afin d'honorer le préavis (fin au 12/09), mais le contre ordre médical m'en a empecher.

Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Aussi, il sert surtout à délimiter les conditions de contestation par l’employé. 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 . Lors de son dernier jour de préavis, ou lors de son dernier jour de travail, vous devez impérativement, même en tant que parent employeur, remettre à votre garde d’enfants les trois documents de fin de contrat obligatoires pour tout salarié.Parmi ces documents, figure en bonne place le reçu pour solde de tout compte de la garde d’enfants. Bonjour r/france! J'ai posé ma démission (02/07)en bon et due forme, mais le docteur m'a mis en arrêt (maladie qui est la cause de la démission) quelques temps après, je pensais reprendre mon activité afin d'honorer le préavis (fin au 12/09), mais le contre ordre médical m'en a empecher. Il s’agit par exemple de l’indemnité de non-concurrence ou de la prime d’intéressement future qui ne peut être fixée ni attribuée qu’à l’issue de l’exercice social en raison des modalités de son calcul.Comme évoqué plus haut, les modalités de dénonciation dépendent de la manière dont le document a été signé par le salarié :Cependant, il faut savoir qu’au-delà de ces délais légaux, l’effet libératoire d’un reçu pour solde de tout compte ne concerne que les montants qui y sont mentionnés (selon l’article  L1234-20 du Code du Travail. Et connaissant la mentalité de mon patron je ne suis pas étonnée. Il peut également demander à l’employeur des précisions sur les méthodes de calcul que celui-ci a utilisées pour les différentes sommes mentionnées sur le reçu.Dans tous les cas, il est conseillé à tout employé de demander à se faire accompagner ou conseiller pour une permanence juridique ou des services de l’Inspection du travail. © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Cela permettra de confirmer la véracité des sommes qui lui sont réellement dues. Bonjour Mon contrat s'étant terminé le 31 juillet (il avait démarré en février 2019). Lorsque l’employeur ne donne pas suite à la contestation ou lorsqu’il refuse de payer les éventuels montants additionnels demandés, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020 fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Bonjour, je souhaiterai savoir dans quelle mesure l'employeur peut faire de la rétention du solde de tout compte. CONTEXTE: Apprenti en BTS 2 ans dans une boite de transport ayant fini mon contrat le 01/07.