Cette nouvelle procédure permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Depuis le 4 mars 2017, ils peuvent donc affecter tout autre bâtiment communal situé sur leur territoire pour la célébration d’unions, à condition de recueillir l’autorisation préalable du procureur de la République « en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles » (CGCT, art. La demande de changement de prénom s’effectue désormais auprès de l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.Á l’instar de la procédure antérieure, le demandeur doit fournir des pièces justificatives de son identité et de son lieu de résidence, ainsi qu’un acte de naissance de moins de 3 mois.

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

L’officier de l’état civil peut, sur production notamment de l’acte de naissance étranger du demandeur, lui conférer le même nom que celui sous lequel il est connu à l’étranger. Par exemple : copie de certificats de scolarité, diplômes, contrats de travail, bulletins de salaire, factures, attestations de proches, etc.L’officier de l’état civil apprécie la demande de changement de prénom au regard de son seul intérêt légitime, ce qui exclut les demandes par pure convenance personnelle. Pour recevoir chaque mois les nouveautés du site, indiquez votre email ci-dessousRéforme de l’état civil : quelles garanties pour le citoyen ? La loi justice confie ce pouvoir à l'officier d'état civil. II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « officiers de l'état civil ». Le procureur de la République dispose de deux mois pour faire connaître son opposition motivée, sauf si les éléments transmis lui paraissent insuffisants pour la formuler. On a beaucoup parlé lors de la discussion, puis du vote, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI e siècle du transfert de l’enregistrement des Pacs, auparavant du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil (lire Maire info des 23 mai et 13 octobre). L’Association des archivistes français réaffirme le droit de tout citoyen d’exiger la garantie de son identité par des données d’état civil fiables, quel que soit leur supportLes actes d’état civil sont les écrits par les­quels l’offi­cier d’état civil cons­tate d’une manière authen­ti­que les prin­ci­paux événements dont dépend l’état d’une per­sonne : la nais­sance, la reconnais­sance d’un enfant, le mariage et le décès.

Il devra également compléter son dossier en remettant des éléments attestant de l’intérêt légitime de sa demande. Cette mesure de souplesse répond à une recommandation du Défenseur des droits, constatant que des retards et omissions pouvaient survenir du fait de la méconnaissance par certains parents de la législation applicable ou des horaires de fermeture des services de l’état civil, notamment le week-end. Ainsi, les parents n’ont plus l’obligation de se rendre ensemble en mairie pour changer le nom de leur enfant : en cas d’hospitalisation par exemple, le parent pourra donner procuration à un proche. La loi n° 2016-1547 offre désormais, par son article 49 (codifié à l’art. de la loi «J21» L'absence de régime légal de modification de la mention du sexe à l'état civil Avantla loi du 18 novembre 2016, le juge permettait le changement de la mention du sexe sur la base de :-L'ancien article 99 du code civil relatif à la procédure générale de