Lors de la souscription d’un contrat assurance-vie, le choix des […] ATER détient une autorisation de fonctionnement AUT-037-2112-09-19-20130347787 délivrée par le CNAPSNous utilisons des cookies pour garantir la meilleure expérience sur notre site. La loi "Eckert" du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est applicable depuis le 1er janvier 2016.

Cette masse de dossiers à traiter représente un marché important, ce qui n’attire pas que les professionnels les mieux intentionnés. Si la réglementation est longtemps restée insuffisante sur ce point, elle a considérablement évolué ces 10 dernières années.

Modifier Loi Eckert et contrats en déshérence. Les organismes d’assurance doivent faciliter le contact avec leurs Clients, rappelle l’ACPR . Grâce la loi Eckert de 2014, des outils efficaces existent pour protéger les intérêts des bénéficiaires d'une assurance-vie. Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile ! Ainsi, désormais les assureurs et les mutuelles ont notamment l'obligation de publier « annuellement sur [leur] site internet (...) ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année », leur bilan de la mise en œuvre de la loi "Eckert".Pour en savoir plus et accéder au bilan de BNP Paribas Cardif,

Ce délai était auparavant de 30 ans.

En cas d'inactivité d'un compte dans les délais précisés, celui-ci est clôturé et son montant versé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Loi Eckert et contrats en déshérence. La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert [1], est une loi française promulguée en juin 2014.Elle est la suite logique du contrôle par l’État, amorcé en 2008, de la gestion des comptes bancaires inactifs. Longtemps les « contrats d’assurance vie en déshérence » ont fait la une de l’actualité.

Nos investigations vous permettent d’être en conformité avec la règlementation en vigueur.

Découvrez les solutions MACSF dédiées aux professionnels de santé. Cette loi concerne différents points : La recherche de bénéficiaire : Afin de favoriser un règlement rapide des contrats d’assurance vie, la loi Eckert dispose que l’assureur doit contacter le bénéficiaire dans les 15 jours suivant la connaissance du décès. La loi Eckert du 13 juin 2014 vise notamment à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1 er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire. Des études à la retraite, la MACSF vous accompagne dans votre vie privée et professionnelle. La loi Eckert a précipité les choses en matière de recherche de bénéficiaire d’assurance-vie : le montant cumulé des assurances non réclamées se chiffre en milliards, mais personne ne chiffre le nombre de contrats.

Elle renforce les obligations des organismes d’assurance. Demander aux bénéficiaires en cas de décès de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours après réception de l'avis Et avec la loi "Eckert" du 13 juin 2014, les obligations de l'assureur sont renforcées pour que chaque bénéficiaire d'un contrat soit identifié le plus rapidement.Avec la loi "Eckert", de nouvelles règles s'appliquent aux assureurs :L'assureur est le premier et seul responsable de l'identification des bénéficiaires.

ATER vous souhaite de joyeuses fêtes!