— Les obstacles au contrôle des projets de loi constitutionnelle II. Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter. La révision de la Constitution peut avoir lieu soit à l’initiative du Président de la République, soit à l’initiative du Parlement.Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.Le texte est définitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionnelle de 2000 visant à réduire à cinq ans le mandat du Président de la République), soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles.L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Révision constitutionnelle 23 juillet 2008. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. En effet, du point de vue juridique, une déclaration d'immutabilité constitutionnelle absolue n'est pas concevable. — Un contrôle fondé sur le modèle de l’article 54 de la Constitution B. La révision est définitive après avoir été approuvée par Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. En fait, les vingt-deux révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l’article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle.L’article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.Il prévoit également qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République.

Inscrivez-vous à notre lettre À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution sera modifié selon l'article 2 de la loi constitutionnelle. Le contenu matériel de la Constitution, dans ces cas-là, change donc à des dates différentes de celles de la promulgation des lois constitutionnelles. Pour que le projet de loi constitutionnelle soit approuvé, le vote doit être acquis à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-quatre révisions constitutionnelles d’importance inégale. Par exemple, le président a pu, sauf en période de Dès lors, le Conseil constitutionnel a besoin d'une réforme. Certaines lois constitutionnelles récentes ont toutefois prévu une date d'entrée en vigueur différée. Saisi pour la seconde fois, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la compatibilité du traité sur l'Union européenne avec la Constitution après que celle-ci avait été révisée afin de prendre en considération les incompatibilités qu'il avait, par sa première décision, révélées, le Conseil constitutionnel estima nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles il considérait devoir statuer. Mise en œuvre du contrôle : C’est le Conseil constitutionnel qui effectue le contrôle de constitutionnalité. La contraponència ha anat a càrrec del Sr. Jorge Silva Sampaio (Universidade de Lisboa À la suite des 24 révisions constitutionnelles qui ont lieu sous la Cinquième République, des 92 articles originaux de la constitution promulguée en 1958, il ne reste plus que 30 articles qui demeurent inchangés - Cependant, la mise en place de la révision constitutionnelle déçoit plutôt. Le contrôle juridictionnel des lois de révision constitutionnelle: analyse d'un débat doctrinal.

Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux. no 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, JORF 7 novembre 1962, p. 10778 ; déc.