La Cour de cassation répond par la négative à cette question et casse la décision des juges du fonds. Cependant, la dépréciation monétaire entre le 16e et le 19e siècle avait rendu la redevance complètement dérisoire et inadaptée aux frais exposés par les propriétaires pour l'entretien du canal. Le canal de Craponne Introduction Voici la copie d'un arrêt intéressant, rendu par une cour d'appel britannique. 0000002864 00000 n Excès de pouvoir et violation de l'art. civ. 0000055182 00000 n Civ., 6 mars 1876 se refuse de réviser le contrat pour imprévision. 0000058067 00000 n Critiques de la décision de la Cour de cassation et évolutions 0000010102 00000 n Civ. La Cour ; - Sur le deuxième moyen : - Attendu qu'il résulte des déclarations de l' Télécharger le PDF (112,67 KB) l'augmentation du prix des arrosages;Attendu qu'il serait injuste de soumettre le marquis de Galliffet à continuer de supporter une charge augmentée par l'état actuel des choses; et cela sans augmenter le droit d'arrosage, qui n'est plus une indemnité proportionnée à cette charge, avec laquelle ce droit a cessé d'être en rapport; - Attendu que, suivant Jullien, qui résume les auteurs sur une matière équipollente, t. 2, p. 37, de ses Statuts: "Le contrat qui a un trait successif doit être réduit à l'équité, quand la suite des temps le rend injuste, quand l'état des choses est tellement changé que l'ancienne convention, eu égard au temps présent, devient injuste"; - Attendu qu'il appartient à la justice de faire cesser cette iniquité en employant le seul remède possible, vu la nature du mal, c'est-à-dire l'augmentation du droit d'arrosage; - Attendu que le marquis de Galliffet a produit des actes de prix faits et des tableaux de travaux faits en 1636 pour le canal de Craponne, d'après - lesquels la main-d'œuvre était payée alors à raison de 45, 50 et 60 centimes par journée d'homme, et de 20 centimes pour femme; - Et que ce prix des journées d'homme et de femme devait être moindre encore en 1567; - Attendu qu'en général les cotisations à payer par les successeurs d'Adam de Craponne à l'œuvre de Craponne ont été portées aujourd'hui à un taux élevé bien plus de quatre fois au-dessus de celui fixé dans les trans- Après plusieurs jugements et arrêts intervenus entre les parties pour décider des questions accessoires, le 31 déc.1873, un arrêt dé la cour d'Aix statua en ces termes sur l'augmentation de la redevance d'arrosage:Attendu que si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et si elles ne peuvent être modifiées que du consentement commun, il n'en est pas de même pour les contrats qui ont un caractère successif; - Qu'il est reconnu, en droit, que ces contrats, qui reposent sur une redevance périodique, peuvent être modifiés par la justice, lorsqu'il n'existe plus une corrélation équitable entre les redevances dune part et les charges de l'autre; que, dans l'espèce, la redevance due par les arrosants représente la jouissance successive des eaux du canal, ayant pour corrélatif l'entretien et les dépenses de ce même canal; que du jour où cette égalité cesse, la loi primitive du contrat est rompue et qu'il appartient aux tribunaux de rétablir l'égalité primitive;Attendu, en fait, que les conventions de 1560 et 1567 présentent ce caractère successif que l'œuvre de Craponne, en prenant l'engagement de fournir de l'eau aux arrosants de Pélissanne, a stipule, comme compensation, une redevance déterminée; que cette redevance de 3 sols par carteirade, qui pouvait être suffisante à cette époque, cesse de l'être aujourd'hui que les dépenses pour l'entretien du canal ont considérablement augmenté; qu'on ne peut soutenir qu'Adam de Craponne a reçu; à l'origine, des avantages particuliers qui rendraient ses successeurs non recevables à demander aujourd'hui une, équitable augmentation dans les redevances; - Attendu que les premiers juges, en fixant cette augmentation à 60 centimes par carteirade de soixante arbres, ont sagement apprécié les faits du procès; - Attendu qu'il est justifié au procès que la redevance pour un hectare de terrain à arroser ne dépasserait pas 70 fr. 0000005443 00000 n 0000028609 00000 n Cela serait créateur d'une très grande insécurité juridique.

0000003557 00000 n Dans le présent article, nous allons nous intéresser à l'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation. 0000004350 00000 n