Par ailleurs, en cas de déclaration d'état de siège, la durée de celui-ci devait être préciséeEn premier lieu, l'article 20 de la Constitution du 4 novembre 1848 déléguait l'exercice du pouvoir législatif à une assemblée unique : l'Assemblée nationale. L'article 4 de la loi du 3 avril 1878 vint prévoir le cas de l'Algérie.

Définition état de siège. Ainsi, c'est sous l'empire de la loi proclamant l'état de siège que l'Par ailleurs, la loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre substitua les dispositions suivantes à l'article 8 de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège« Dans les territoires déclarés en état de siège, au cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies, quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices, de la connaissance des crimes prévus et réprimés par les articles 75 à 85, 87 à 99, 109, 110, 114, 118, 119, 123 à 126, 132, 133, 139, 140, 141, 166, 167, 177 à 179, 188, 189, 191, 210, 211, 265 à 267, 341, 430 à 432, 434, 435, 439, 440 et 441 du Code pénal. « Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la Constitution, pour le maintien de l'ordre et de la police intérieurs, passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement, sous sa responsabilité personnelle. 1. coup d'état militaire. L'on se demanda si, en présence de ces dispositions constitutionnelles, le gouvernement était en droit de prendre une mesure dont l'effet, aux termes du décret du 24 décembre 1811, était de soumettre à la juridiction des conseils de guerre des personnes étrangères à l'armée. L'article 7 de la loi des 8=10 juillet 1791 disposait, en effet, que : Employé comme expression.

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.

l'ordonnance pour régler le service dans les places, du Pendant la Révolution, le système provincial est aboli en 1791, et la centralisation jacobine aboutit à distinguer les pouvoirs, jusque-là confondus, des futurs ministères de la défense et de l'intérieur. — V° pour cet arrêt, celui ci-après, Cass., 19 juin suivant, Geoffroy.
Ce type de norme juridique est comparable dans une certaine mesure à la loi martiale. La déclaration de l'état de siège par le Directoire reste soumise à l'autorisation d'une loi. état de siège est employé comme expression.


Définition état de siège dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'état',état civil',état d'âme',chef d'État', expressions, conjugaison, exemples guerre, 1954, p. 670):

Quelques mots au hasard.

Dans une place assiégée, on ne peut cependant toujours pas tolérer deux autorités « concurrentes ». Mais au surplus, le décret impérial du 24 décembre 1811, relatif à l'organisation et au service des états-majors de placesAu cas d'investissement, il ajouta ceux d'attaque et de sédition intérieure comme cause suffisante de l'état de siège ; et il statua que, par l'effet de la déclaration, l'autorité du magistrat, pour le maintien de l'ordre et de la police, passerait tout entière au commandant d'armes. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions. Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'applicationL'article 131 du règlement de l'Assemblée nationale dispose que : Sens 1

Dans sa version initiale, la Constitution du 27 octobre 1946 ne comportait pas de disposition particulière relative à l'état de siège. Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paixLoi du 21 octobre 1789, contre les attroupements, ou loi martialeLoi du 10 juillet 1791, concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifsLoi du 10 fructidor an V, déterminant la manière dont les communes de l’intérieur de la République pourront être mises en état de guerre ou de siègeDécret du 24 décembre 1811, relatif à l'organisation et au service des états-majors de placesActe additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815Arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1832, Sieur GeoffroyApplication pendant la guerre franco-allemande de 1870Arrêts du Conseil d'État interprétant la loi de 1849Loi du 7 décembre 1954, portant révision de la Constitution du 27 octobre 1946Déclaration par décret du Président de la République« une institution politique conçue pour les situations de grave danger pour la sécurité nationale »Loi du 21 octobre 1789, contre les attroupements, ou loi martialeLoi du 10 juillet 1791, concernant la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, la police des fortifications et autres objets y relatifsLoi du 10 fructidor an V, déterminant la manière dont les communes de l’intérieur de la République pourront être mises en état de guerre ou de siègeDécret du 24 décembre 1811, relatif à l'organisation et au service des états-majors de placesActe additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815Arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1832, Sieur GeoffroyApplication pendant la guerre franco-allemande de 1870Arrêts du Conseil d'État interprétant la loi de 1849Loi du 7 décembre 1954, portant révision de la Constitution du 27 octobre 1946Déclaration par décret du Président de la RépubliqueCf.

Elle précisait, en son article 9, que : « Et dans le cas où le Corps législatif ne serait pas assemblé, le Roi pourra, de sa seule autorité, proclamer que telles places [de guerre] ou postes [militaires] sont en état de guerre, sous la responsabilité personnelle des ministres ; mais, lors de la réunion du Corps législatif, il délibérera sur la proclamation du Roi, à l'effet de la valider ou de l'infirmer par un décret ».

Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

siège, magistrat du siège. L’autorité militaire se substitue à l’autorité civile dans l’exercice des pouvoirs de police générale. Son Gouverneur pouvait déclarer tout ou partie de son territoire en état de siège dès lors que les communications avec la métropole étaient interrompues. 1 Définition de l'état de siège. À quelques jours de distance de l'arrêt qui précède, la Cour de cassation rendit trois autres semblablesLe 28 juillet 1849, un projet de loi fut présenté à l'Assemblée nationale par La loi permet (mais ce n'est que facultatif) de substituer aux tribunaux civils les « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et les complices. L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en œuvre par le gouvernement en cas de péril imminent (insurrection armée ou invasion étrangère) pour la nation.