La loi Eckert renforce encore l’obligation des assureurs à publier le résultat de leurs travaux pour limiter le nombre de contrats en déshérence.La loi Eckert renforce donc un cadre déjà existant et vise à limiter la déshérence des contrats.Si l’inactivité perdure malgré un courrier de rappel de l’établissement bancaire ou d’assurance, le compte sera clôturé (après notification et dans un délai de six mois), et le solde transféré à la Caisse des dépôts.Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’État (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d’assurance vie).

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. �����������J���Q�%Z�NtF?�y�I�th{�#����z�����~���TO�v���f�4=�.��?�F����MzF+B�V�A�'����gO�3�@��K����4�G48K�;��˴���P�:-�~���ӛ�ղ4�:zxp=�$:\׋g����ӵ@$�Z��$�@#�G2Z���c_V9�~U^smh�k���t�)���qyC(N[�N�� U�)�]s�ec�~n�DB�i�ߙ�8yl&�}yH��@u`�/�Զ:ʳ��Oʡ'$?|�-�'1�a� ��}���a�rxco Loi Eckert sur les contrats en déshérence (Révision février 2018) La loi dite Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence s'inscrit dans le prolongement des importants efforts accomplis par le législateur contemporain pour lutter contre les contrats d'assurance-vie non réclamés.

Ce dispositif repose sur l’initiative exclusive du bénéficiaire qui doit à l’occasion de sa demande justifier du décès de l’assuré en fournissant un acte de décès.En 2007, le premier dispositif a été complété par l’obligation faite aux assureurs vie de croiser annuellement leurs fichiers d’assurés avec le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE, pour s’informer du décès éventuel de leur assuré. La loi Eckert, plus précisément la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, vise à faciliter la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie laissés à l'abandon ou dont le propriétaire est décédé. Article L.923-23 du code de la Sécurité sociale au 01/01/2016 (Loi n° 2014-617 du 13.06.2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence) !���&���s�ȓΥ#�����L�G�1��ͫA-��b:>t��kqJ�م�O����"d����~^�@\�Y��vݯ�i��f��~�J����t0/���K��)����r"W@��&7!0�W��B}n���������� ���|�̈́�0�ɵz�S��$�%"̵.�c�J��b/^",�u�+��z�� ���5:�u�qW����=�b� ����trq��{e�˳&�4��yà:ON��`9L��(2L�Q�&�K�{��r@讶}9!�ɵh�j;#�dc����O\�07@�������+f2Y;#/Q�r�gY�%��\�&_��}>�|m�~ �ȷ�g��8��w|aF

%�쏢 Tout d'abord, au moyen de contrôles du régulateur (La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes. Son but ?

Décryptage des changements induits par la Loi Pacte sur le délai de règlement des contrats d’assurance Mais depuis ce 1 er janvier 2016 et l’entrée en application de la loi Eckert, les banques ont dorénavant l’obligation d’effectuer des recherches actives sur le détenteur du compte inactif en question.

1 Loi Pacte et contrats en déshérence, Décembre 2019 I www.ailancy.com La Loi PACTE vient durcir les obligations de la Loi ECKERT relative aux contrats en déshérence : Le temps des sanctions est arrivé ! LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR: FCPX1402615L Version consolidée au 25 janvier 2017 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire les contrats non réclamés.