Est ce légal ?Je viens de découvrir votre site qui m’est d’une grande aide pour ce qui est de comprendre les frais bancaires, et je vous en remercie.Le total des frais liés à l’impayé s’élève en tout à 61 euros, que je souhaiterais contester.De plus, les frais « lettre infos » qui correspondent donc au paiement de l’incident lui-même, me sont facturés très fréquemment et à plusieurs reprises en cas de dépassement de mon découvert autorisé, ce qui cumulé et s’ajoutant aux commissions d’interventions ramène à des sommes non négligeables … Que pouvez vous me dire sur la réglementation de ces frais « lettre infos » ?En revanche, la banque peut effectivement facturer une lettre en cas de dépassement du découvert autorisé (lettre d’information pour compte débiteur non autorisé), en supplément de la commission d’intervention. Pour recouvrer ses impayés, l'entreprise peut avoir recours à différentes procédures. La banque ne peut donc pas vous facturer des frais de commission de février en avril, si en mars elle vous en a déjà facturé 80€. Ça ne dépasse pas les 20€ cumulés. Vous pouvez également envoyer une lettre de contestation des frais bancaires, afin de demander un remboursement, étant donné que la faute ne vient visiblement pas de votre côté.Si votre situation dure depuis plusieurs mois, vous avez la possibilité de demander à votre conseiller de vous passer en client « fragile », cela permet de limiter le coût de votre carte bancaire ainsi que les frais pouvant être prélevés sur votre compte.La loi impose à la banque de vous informer 14 jours avant le prélèvement des frais sur votre compte. Hors, la suspension n’a jamais eu lieu et ce malgré mes nombreux appels et mails envoyés à ma nouvelle conseillère qui a pris le relais entre temps. En mars 2019, l’agence de notation internationale Fitch En fait, le taux d’impayés de 10% avancé par Fitch est plus valable pour la clientèle des entreprises. 6€Bonjour j’aimerais savoir si la banques a le droit de me prendre 300€ de frais de rejet alor que je sui au rsa et avec deux bébé en bas âge sa me m’ai tous les mois dans le pétrin merciLe plafond légal de 80 € par mois s’applique aux commissions d’intervention et aux frais de rejet ou juste aux commissions d’interventions ?J’ai donc envoyé un courrier à ma banque pour lui signaler qu’une deuxième présentation d’un prélèvement ne pouvait donner lieu à nouveau à des frais d’impayés de 20€ selon le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 qui stipule que « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, pour les chèques et les autres moyens de paiement. Cela signifie donc qu’en cas de paiement, le virement est refusé et le chèque n’est pas encaissable. En moins de 7 ans, il a été multiplié par 2,7 alors que les crédits bancaires des particuliers n’ont augmenté que de 44%. »Et au mois de janvier qu’est-ce que je constate ? J’ai donc changé de logiciel bancaire (mais pas de banque). Le tribunal de 1ère instance de Marrakech a condamné, à une heure tardive dans la nuit du mercredi... Quand je leur demande pourquoi ma demande de suspension de crédit n’a pas pas été faite, ils me répondent « on comprend pas pourquoi ». Le stock des impayés atteint plus de 23 milliards de DH. Il faut savoir que la moyenne mondiale était de 3,7% en 2017. Un taux alarmant mais sur lequel on ne s’attardera pas ici.Et le tassement qu’évoque BAM est plus valable pour les entreprises que pour les particuliers. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé la reprise, depuis lundi dernier, des... En novembre 2016, il s’élevait même à 11% pour cette catégorie. Ils m’ont rejeté un chèque et bloqué tt mes prélèvements. Les délais de paiement des créances inter-entreprises continuent d’afficher des niveaux élevés, notamment pour les TPME et certains secteurs d’activité. La banque m aurait facturé des frais qui n on jamais eu lieu ?? Le stock des impayés atteint plus de 23 milliards de DH. Le 09 septembre la société représente de nouveau sa créance de 31 euros et les frais de 20 euros sont de nouveaux appliqués. Mon banquier me dit que nonJe me rend compte que depuis Janvier ma banque me prend des commissions d’interventions 1 mois et demi après la date d’opérations.Bien sur j’ai contacter ma conseillère qui avait l’air gêner car elle n’a pas su me dire pourquoi c’était aussi long et quelle allait voir avec le directeur d’agence.J’ai contacter mon assistance juridique qui ma dit qu’il fallait que l’agence me donne une raison valable pour ces retards.Bonsoir, aujourdhui mon compagnon a reçu environ 100€ de frais bancaire, pour un prélèvement non payé, alors que la date de ce dit prélèvement est fixé au 5de chaque mois.