Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee.Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations.Le processus de prise de décision des délinquants comprend toutes sortes de choix, en plus deOffender decision-making encompasses a whole range of choices, asideL'arme fait l'objet d'un suivi grâce à des registres spéciaux, au cas où elle serait utilisée à mauvais escientThe proof information can be used to trace the weapon should it beTout comme les entreprises légitimes, les criminels membres d'organisations criminelles, qu'ils le sachent ou non, effectuent une analyse in criminal organizations, whether they know it or not, conduct aUn des meilleurs moyens serait de veiller à ce que lesElle part du principe que si je vais dans un magasin pour acheter une bande magnétiqueIt assumes that if I go into a store to buy a tape that isd'une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder cinq ans.L'article 35.2 stipule que "le devoir d'obéissance s'arrêtela possibilité de justifier la torture par l'ordre d'un supérieur.Article 35 (2) of the Criminal Code provides that "the duty ofpossibility of justifying torture with an order from one's superior.Ainsi sous le titre de mise en danger de la sécurité, qui constitue un délit pénal aux termes de l'article 144, a été ajouté un nouveau paragraphe qui sanctionne les actes « d'une personneau moins à l'encontre d'une autre personne en raison de l'affiliation de celle-ci à un groupe national, ethnique ou racial ou de sa conviction religieuse ».Accordingly, under the criminal offence per Article 144 - endangering security, a new paragraph was added that sanctions acts of "amore severe sanction has been prescribed, against another person due to his/her affiliation with a certain national, ethnic or racial group or his/her religious conviction".Cela signifie essentiellement que la personne savait ce qu'elle faisait, mais sansThis essentially means that the person was aware of what he or she was doing but did not necessarily desireComme nous l'avons entendu, la crainte d'une condamnation pour conduiteAlors, augmenter les peines de prison ou créer des peines plus sévères, normalement, ne dissuade pas lesIncreasing prison sentences or creating harsher sentences usually does not deterDans un pays où l'« incitation à la discrimination » est passible des tribunaux, l'intéressé neIn a country which criminalised "incitement to discrimination", they would thus notNous joignons au présent exposé un tableau répertoriant les armes confisquées parWe attach a table listing the arms/weapons confiscated by the Greek police in 2007, which que nous utilisons souvent "être présent mais ne pas être dansSo, there are two key phrases we use, 'being presentLes Parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être nécessaires afin de permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel deThe Parties shall adopt such appropriate measures as may be necessary to enable it to seize and confiscate illicit devices or the promotional,l'affirmation d'un des responsables de la prison selon laquelle il y avait lieu de refuser la libération conditionnelle du détenu, celui-ci étant en bonne santé, n'étant pas cloué au lit et doncthe assertion of one of the prison authorities that the applicant's parole should be refused because he appeared to be in good health, was not bed-ridden, and wasLe procureur général de la Saskatchewan a demandé au ministre What does commettre un délit mean in French?

Lernen sie mit Sesli Sözlük – Ihre Quelle für Sprachkenntnisse in viele Weltsprechen. Was ist commettre un délit?

Proposer une autre traduction/définition to commit a crime. Get ready for back to school with Prezi’s Flipped Classroom 101 video series; July 21, 2020.

Blog. traduction commettre un délit dans le dictionnaire Francais - Neerlandais de Reverso, voir aussi 'commenter',commerce',commentaire',comète', conjugaison, expressions idiomatiques

July 24, 2020. Thanks. Liked.