Comme le dit l’adage, « ce qui est dit est dû », alors la Cour de cassation va aller dans ce sens : par cet arrêt de principe, elle va encore une fois réaffirmé le principe d’intangibilité des conventions et ce, même lorsque les circonstances se voient bouleversées et ont un impact direct sur l’équité du contrat. La cour d’appel, dans son arrêt rendu le 31 décembre 1873, ne remet pas en cause la force obligatoire du contrat, mais elle va estimer que les contrats qui revêtent un caractère successif ne rentrent pas le domaine applicable attaché à l’ancien article 1134 du Code civil. 2 - Les faits de l'espèce font immédiatement penser à ceux qui avaient donné lieu au très fameux arrêt « Canal de Craponne » (2) dans lequel la Cour de cassation a énoncé sa doctrine en matière d'imprévision. Ainsi, lorsque l’exécution du contrat se trouve totalement bouleversée par un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties, le cocontractant peut réclamer une indemnité à l’administration.Mais nous verrons dans la suite de cet article qu’aujourd’hui, la théorie de l’imprévision s’applique également en droit des contrats, à la différence qu’elle n’entraîne pas le versement d’une indemnité, mais la révision du contrat.Des limites ont pu être apportées à la solution dégagée dans l’arrêt Canal de Craponne.A ce sujet, la réforme du droit des contrats de 2016 marque une rupture.A ce moment-là, le contractant touché par le changement de circonstances peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat.Il ne s’agit toutefois pas d’une nouveauté : bien entendu, les parties pouvaient déjà modifier le contrat d’un commun accord.L’innovation se situe dans l’alinéa 2 de l’article 1195 du Code civil, qui dispose que :La réforme du droit des contrats a donc consacré la En application de l’article 1195 alinéa 2 du Code civil, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable sur la résolution du contrat ou sur la saisine du juge aux fins de son adaptation, La réforme du droit des contrats marque donc un renversement de la jurisprudence Canal de Craponne.Il faut toutefois noter que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de la réforme) restent soumis à la solution de l’arrêt Canal de Craponne.Après un bac scientifique, je me suis lancé dans l’aventure de laJ’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une Je mets tous mes efforts à contribution de la réussite de ceux que j’accompagne. Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation va accueillir le pourvoi en cassation du bénéficiaire, il va annuler la décision rendue par la cour d’appel d’Aix en date du 31 décembre 1873. Tous droits réservés.Les cookies nous aident à fournir les services. Or, en l’espèce, la convention devient totalement déséquilibrée donc heurte l’équité contractuelle, les stipulations initiales vont « ruiner » ici un des parties étant donné que le montant des redevances devient avec le temps et les circonstances dérisoire comparé au coût que le propriétaire doit supporter pour entretenir l’ouvrage (changement de circonstances et de temps qui pourrait être assimilé à un cas de force majeure qui permettrait de pouvoir modifier les stipulations initiales par le juge).

Mai 2003 in der Rechtssache C‑18/01, Korhonen u. a., Slg. Enfin, on peut soulever l’adage tant que les choses restent en l’état. Consulté le 22 mai 2010. La redevance fixée à l'époque de la construction du canal ne permettant donc plus de couvrir les frais d'entretien du canal, les propriétaires ont décidé de saisir les tribunaux afin de faire revaloriser la redevance. Alors, le propriétaire va demander aux tribunaux de réviser à la hausse le montant des redevances fixées 300 ans auparavant. Avant la réforme du droit des contrats de 2016. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat du 16e siècle qui était encore en cours d'exécution à la fin du 19e siècle. De plus, ils ne mettent pas d’obligation au succès de la renégociation.En droit administratif, l’arrêt du Conseil d’État « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » de 1916 accepte l’idée d’imprévision tant que l’événement est imprévisible, extérieur aux parties et bouleverse l’économie du contrat.La théorie de l’imprévision est admise par le droit suisse (La théorie de l’imprévision a été adoptée lors des annés 1920 (époque de l'inflation dite galopante) et se trouve dans le § 313 BGB (Code civil allemand).Le projet de droit européen des contrats semble adopter la théorie de l’imprévision.This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. En effet, pour les auteurs partisans de cette dernière, les parties doivent se comporter comme des frères / amis contractuels, on considère aussi que les cocontractants sont égaux : chacun doit agir dans l’intérêt de l’autre, de bonne foi et ne pas nuire à son cocontractant. Ils estiment qu’elle ne prend pas en compte la réalité économique du contrat et ne laisse pas suffisamment d’amplitude à l’office du juge. La juridiction suprême va alors rejeter totalement la théorie de l’imprévision (I), non sans des critiques virulentes qui seront par la suite appuyées par la réforme du droit des obligations ordonnée par l’ordonnance de 2016 (II).Le refus de révision judiciaire d’un contrat pour motif d’imprévisionL’arrêt « canal de Craponne » est l’un des arrêts les plus célèbre en droit des obligations.

Tant que les conditions essentielles du contrat sont réunies, il n’y a pas lieu de réviser le contrat.De nombreux auteurs se sont élevés et s’élèvent encore contre cette solution.